Viol en France

Viol
Territoire d’application	France
Incrimination	222-23
Classification	Crime
Réclusion	15 ans
Prescription	30 ans
Compétence	Cour d'assises
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En droit français, le viol est un crime défini par l'article 222-23 du code pénal. Constitue un viol « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il faut donc distinguer le viol ainsi défini (qui constitue un crime) des « autres agressions sexuelles » définies par l'article 222-22 (qui constituent des délits). Ce crime est passible de 15 ans de réclusion criminelle.

7% des femmes déclarent avoir été violées « une fois » au cours de leur vie, mais 5% l’ont été « plusieurs » ou « de nombreuses » fois^[1]. En 2021, selon le ministère de l'Intérieur, 34 300 viols ont été enregistrés en France, un chiffre en hausse de 32 % par rapport à l'année 2020^[2]. Ce chiffre est en constante hausse depuis de nombreuses années^[3].

La complexité du système judiciaire ainsi que le manque de preuves dans ce type d'affaire ont contribué à la requalification d'une grande partie des infractions en agression sexuelle (délit) dès lors jugées par les tribunaux correctionnels et non par les cours d'assises^[4]. Après une expérimentation lancée en 2019, et depuis le 1^er janvier 2023, ces crimes sont jugés par des cours criminelles, composées de cinq magistrats professionnels statuant sans la présence du jury, censées pallier ce défaut.